Villedaubagne

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Enseignes et publicités extérieures

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré par la commune, sur les lieux où sont situés des dispositifs publicitaires

Taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)

La TLPE est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

TLPE 2022
Si aucun changement n’est à déclarer par rapport à la situation en 2021, veuillez remplir ce formulaire en mentionnant les informations suivantes :
> n° SIRET (14 chiffres)
> adresse e-mail

Déclaration annuelle 2022 (si modifications par rapport à 2021)
A compléter avant le 1er mars 2022. Vous avez reçu un courrier vous invitant à déclarer vos dispositifs publicitaires. Vous avez 2 possibilités :

Soit télécharger le formulaire au format pdf en cliquant ici, le compléter et le renvoyer par mail à tlpe@aubagne.fr Pour vous aider, vous pouvez consulter la notice d’information relative au formulaire.

Soit compléter le formulaire en ligne sur mesdemarches.aubagne.fr (rubrique Police Municipale).

Avant de compléter le formulaire, vous pouvez consulter le guide pratique
Précisions pour compléter le formulaire en ligne
Nature du dispositif
Supports publicitaires, enseignes ou pré enseignes numériques ou non numériques.
Surface du dispositif
La taxe s’applique par mètre carré et par an à la superficie utile des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable à l’exclusion de l’encadrement du support. Lorsqu’il n’y a pas de support, la superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, elles sont arrondies au dixième de m² près. Pour les enseignes, il convient de retenir la somme des superficies des enseignes apposées sur un même immeuble, dépendances comprises, au profit d’une même activité.
Nombre de dispositifs
Si vous exploitez plusieurs dispositifs identiques sur la même unité foncière au profit d’une même activité ou si le support contient plusieurs affiches, veuillez en indiquer le nombre. Lorsqu’un support non numérique permet de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le support.

Si vous souhaitez installer, remplacer, modifier un dispositif ou un matériel supportant une enseigne, vous avez obligation de déposer une demande d’autorisation en utilisant le formulaire CERFA n°14798 – 01par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou la déposer à notre service.

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La déclaration des enseignes, pré enseignes et panneaux publicitaires pour le calcul de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est obligatoire y compris pour les enseignes bénéficiant d’une exonération. Exemple des tarifs applicables pour l’année 2022.

Délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Pour les enseignes
Superficie ≤ 7 m²
Bénéfice d’une exonération des enseignes non scellées au sol.
Superficie > 7m2 et ≤ 12m2
Le tarif applicable est de 21,40 €
Superficie > 12m2 et ≤ 50 m2
Le tarif applicable est de 42,80 €
Superficie > 50 m2
Le tarif applicable est de 85,60 €
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes
Supports non numériques dont la surface est ≤ 50 m²
Le tarif applicable est 21,40 €
Supports non numériques dont la surface est > 50 m²
Le tarif applicable est de 42,80 €
Supports numériques dont la surface est ≤ 50 m²
Le tarif applicable est de 64,20 €
Supports numériques dont la surface est > 50 m²
Le tarif applicable est de 128,40 €
Délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2021